Conditions générales de vente

1- Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LAROSE DIFFUSION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Accessoires et pièces détachées pour remorques.

2- Acceptation de l'acheteur

Toute commande de produits comporte, de plein droit, l’acceptation sans réserve par l’acheteur de toutes les conditions figurant au présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses propres conditions générales, le tout sauf conventions spéciales et écrites formellement acceptées par notre société.

3- Commande

Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’un accusé de réception de commande (sauf dans le cas d’une commande à livrer dans les trois jours) confirmant notre accord sur les délais de livraison, prix, mode de règlement et caractéristiques du matériel. Nous n’acceptons aucune commande téléphonique non confirmée par écrit. Dans le cas des ventes à distance, les consommateurs bénéficient du droit de rétractation (art. 221.18 du code de la consommation). Dans tous les autres cas, toute modification ou annulation de commande demandée ne peut-être prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation ou de modification en particulier pour les produits sur-mesure.

4- Prix

La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande sous réserve que la date de livraison demandée par l'acheteur lui soit postérieure de moins d'un mois. A défaut, la facturation se fera sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Toute modification de taxe sera immédiatement répercutée. Les prix s’entendent en Euros, hors taxes pour les professionnels et TTC pour les consommateurs. En cas de livraison, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Pour toute commande passée par mail ou fax d'un montant > à 900€ HT, ou > à 500€ HT si commande passée via notre boutique en ligne, l'acheteur bénéficiera de la gratuité des frais de transport pour toute livraison messagerie en France métropolitaine (hors Corse et livraison TOP 18). Le franco de port pour le motif : 'Reliquat de commande' s'applique uniquement pour les 'Ruptures de stock' et non pour des commandes de produits spécifiques (Non stockés). Notre tarif public fait l’objet d’une révision annuelle. Ils peuvent toutefois être révisés, sans préavis, en fonction des variations des éléments composant le coût de revient des produits. Des remises pourront être accordées selon différents critères (quantité, chiffre d’affaires) liés soit à la commande soit au volume annuel.

5- Livraison - Transport

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sans engagement de notre part, le transport étant assuré par des prestataires indépendants. Aucune indemnité pour retard ne peut être réclamée si des pénalités n’ont été explicitement convenues. En cas de détérioration des colis pendant un transport pris en charge par la société LAROSE DIFFUSION, cette dernière ne pourra prendre en charge les couts de réparation ou de remplacement que si les réserves ont été suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages. Sont dépourvues de toute valeur probante, les réserves suivantes : sous réserves, sous réserves d’avaries, sous réserve de déballage, réception sous réserve de contrôle qualité et quantité, reçu colis ouvert, abimé, endommagé, etc. Ces réserves doivent impérativement être renseignées correctement et explicitement sur le bordereau de transport après ouverture du colis en présence du transporteur. Le bordereau doit ensuite être envoyé par courrier recommandé sous trois jours à la société LAROSE. A défaut, les produits seront réputés avoir été reçus en bon état.

6- Délai de retractation du consommateur

Le consommateur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers. Ce délai prend effet à réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce lors d’une livraison échelonnée. (Art. 221-18 du code de la consommation). • La demande doit se faire à l’aide du formulaire fourni par LAROSE DIFFUSION, un accusé réception vous sera adressé par e-mail. • Le consommateur renvoi ou restitue à sa charge les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétraction. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens. (Art 221-23 du code de la consommation) Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur. Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des biens. • Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : o De fourniture de bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (par exemple : essieu mis à longueur)

7- Garantie

Garantie commerciale : La seule obligation incombant au vendeur sera l’échange gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément garanti. La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie, doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les éventuels frais de port sont à la charge de l’acheteur. La période se limite à celle des fabricants, à défaut, notre garantie commerciale est de 1 an à compter de la date de livraison contre les vices de fabrication. Garantie légale de conformité (art. 211-4 du code de la consommation) : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur (on entend par « consommateurs » des personnes qui achètent un bien pour un besoin non professionnel) :bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Garantie vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Celle-ci est supprimée en cas d’entretien défectueux, de mauvaise utilisation, de surcharge même passagère, de modification, ou réparation par un tiers sans l’accord écrit du constructeur. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles

8- Réclamations

Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les 3 jours de la date d’arrivée des marchandises à destination. Tout retour de produit devra au préalable faire l’objet d’un accord,matérialisé par un formulaire de demande de retour validé, entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné, non accompagné dudit formulaire, sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par nos soins entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Sauf s’il s’agit d’une erreur de notre part, le montant de l’avoir pourra être amputé d’un abattement de 20% du prix du produit (ex motif : déstockage), et les frais de port retours seront toujours à la charge de l’acheteur. Les références qui ne sont plus suivies et les commandes spéciales ne seront ni reprises, ni échangées.

9- Application du régime de la TVA dans les échanges intracommunautaires

L’exonération de la T.V.A. applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - La communication par le client de son N° d’identification T.V.A. dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes. - Le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France (Pour les professionnels). A défaut du respect de l’une ou l’autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra être exonérée de T.V.A., et la facturation sera faite T.T.C. selon la T.V.A. applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.

10- Paiement

Les factures sont payables sans escompte avant expédition par virement, CB, LCR, espèces au siège social de la société LAROSE DIFFUSION : 71 route de tours 18100 VIERZON. Sur accord de la société LAROSE DIFFUSION, un compte client pourra être ouvert pour les clients professionnels bénéficiant ainsi d’un délai de règlement. Lors de l’enregistrement de la commande, la société LAROSE Diffusion pourra exiger un acompte, le solde devant être payé avant expédition des marchandises. En cas d’annulation de la commande, cet acompte n’est pas remboursable. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre la livraison de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entrainera l’application de pénalités de retard calculées selon l’article L441-6 modifié du code du commerce sur la base du taux d’intérêt général légal multiplié par 3. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la limite de règlement L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. A ce titre, il sera perçu, au minimum, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

12- Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (JO du 13 mai 1980), le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires. Le vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales. Le vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

13- Clause attributive de juridiction

CE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANCAISE. En cas de litige, faute d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de BOURGES sera compétent.